Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 91
Le jeudi 17 avril 1997
14h00
L'honorable Eymard G. Corbin, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Beaudoin Berntson Bonnell Bryden Carstairs Cochrane Cogger Cools Corbin Di Nino Doyle Forest Forrestall Gigantès Grafstein Graham Grimard Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Kenny Keon Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis Lucier Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Moore Murray Nolin Oliver Pearson Pépin Perrault Phillips Poulin Roberge Robichaud Rompkey Rossiter Sparrow Stewart Taylor Tkachuk Watt Wood
Le Greffier au bureau informe le Sénat que l'honorable Président et l'honorable Président pro tempore sont absents pour raison majeure.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton,
Que, durant l'absence de l'honorable Président et de l'honorable Président pro tempore, l'honorable sénateur Corbin préside le Sénat.
En conséquence, l'honorable sénateur Corbin occupe le fauteuil.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le quatorzième rapport de ce Comité (projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières), sans amendement.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le vingt-cinquième rapport de ce Comités (règlements conformément à la Loi référendaire).-Document parlementaire no 2/35-656S.
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le vingt-sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)), sans amendement.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux Déclarations de sénateurs.
Un honorable sénateur fait une déclaration.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Forest propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, sciences et technologie soit autorisé à siéger à14h30 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Di Nino présente les pétitions suivantes :
De Résidants de la province de la Colombie-Britannique au sujet du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes.
L'honorable sénateur Grafstein, au nom de l'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).
L'honorable sénateur Lewis propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 21 avril 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-77, Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 21 avril 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du rapport final du Comité mixte spécial sur un code de conduite intitulé Code de déontologie parlementaire, déposé au Sénat le 20 mars 1997.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Stanbury, propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 112, 114 (motions) et 35 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wood, attirant l'attention du Sénat sur les services de santé en anglais dans la province de Québec.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 33, 34, 25, 31 (interpellations), 22 (motion),15, 30, (interpellations) et 90 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Grafstein attire l'attention du Sénat sur l'élargissement de l'OTAN.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 21 avril 1997, à 20h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Bureau de la sécurité des transports pour l'année 1996, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3).-Document parlementaire no 2/35-654.
Rapport concernant les permis délivrés par le ministre de la citoyenneté et de l'immigration durant l'année 1996, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, par. 37(7).-Document parlementaire no 2/35-655.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité spécial du Sénat sur le régiment aéroporté du Canada en Somalie :
Le nom de l'honorable sénateur Forrestall substitué à celui de l'honorable sénateur Balfour (17 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Les noms des honorables sénateurs Cohen, Cogger et Mercier substitués à ceux des honorables sénateurs Jessiman, Cohen et Forest (17 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Kenny substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (17 avril).